Marc X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer Mme Patricia X... recevable en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, alors que, selon le moyen, la qualité d'associé des indivisaires

juridictions administratives, les consorts I... ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts I... font

Les époux X... font valoir qu'ils ont été amenés à croire qu'ils avaient acquis un studio dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

la possibilité de rétractation prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, ni de la valeur de rachat à terme ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font

M. et Mme [C] [D] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 69 000 euros, alors « que pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux

branche : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle avait connaissance du préjudice causé à la caisse d'épargne lors de l'acte de donation du 17 novembre 1982, en se fondant

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice total subi par la victime et mis à leur charge alors, selon le moyen, que les pensions d'invalidité allouées à la victime

B..., Fortuné Lainé, demeurant ... (Polynésie Française), agissant en qualité d'héritier de M.

cession, les époux X... ont assigné la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière en restitution de la commission qu'ils estiment lui avoir payée indûment ; Attendu que les époux X... font

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts pour trouble de jouissance subi pendant la période de septembre 2006 à janvier 2015 et pour procédure abusive, alors «

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M.

[W] [O] font grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement d'instance de [Y] [I] accepté sans réserve le 15 octobre 2009 par M. et Mme [Z] et de constater qu'à la date du 15 octobre 2009, le tribunal

cette société a obtenu le prononcé d'une injonction de payer ; que la société Akzo a été déboutée de son opposition à l'ordonnance par un jugement du tribunal de commerce ; qu'elle a relevé appel en fondant

de La Résie-Saint-Martin — Copie de tous les documents (études) attestant que toutes les précautions ont été prises afin d'éviter de nouvelles inondations, dans le cadre des travaux de la rue de la Fontaine

VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

rejet de leur réclamation le 24 avril 2015, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté ; Attendu que M. et Mme O... font

sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 3 « menuiserie alu » du marché public ayant pour objet le remplacement des menuiseries extérieures des écoles élémentaires La Fontaine

perception par le mari d'une indemnité de licenciement sans qu'il résultât des bordereaux de communication de pièces qu'aucun document établissant un tel versement ait été versé aux débats, qu'en se fondant

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune

place de l'Europe, ..., en cassation du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., résidence Fontaine