Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat du

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 225-5 du code de la route : " Les informations relatives

Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [C] [N], ès nom et ès qualités de représentant légal de [U] et [F], ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Frédéric

par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [ZF] [X] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [F] [X] [Adresse 9]

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05546 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYR6 MINUTE n° : 2026/03 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Frédéric Richard René Joël X...

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

électoral ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin

890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

Frédéric H... U..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Sébastien H... U..., demeurant : 28250 Senonches, 3°/ Mlle Gross U..., demeurant ..., 4°/ M. Xavier H...

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament

décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

2017 ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la fédération

Représentées par Me Frédéric JEAN-MARIE, (TOQUE 54) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [.