SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DETERMINE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE DITE POINT DICA QUE LA SOCIETE VILDI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DOC FRANCOIS

Numéro de Minute : 2026L02015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 15 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Le rabais moyen que tu as accordé à Frico et AER est supérieur de 25 % à notre grille tarifaire. (...), nous perdons de l'argent en France ce qui n'est pas l'objet de nos activités (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Rhône Méditerranée, société anonyme d'assurances, dont le

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rabat et cassation et cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rabat d'arrêt partiel M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rabat d'arrêt partiel M.

La chambre commerciale, financière et économique s'est saisie de l'examen d'un éventuel rabat de son arrêt. Sur le rabat d'arrêt 4.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rabat partiel d'arrêt Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

à l'apport de terres de remblais recyclées provenant des chantiers de travaux publics afin de créer une zone de renouveau agricole paysager et hydraulique au sein du Parc naturel régional du Vexin Français

F... ayant quitté l'entreprise en avril 1993 : deux fausses factures ont été payées par les sociétés Billiez au profit de RCO, pour un montant de 70 000 francs, le 20 octobre 1993 : 30 000 francs et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: Mme [H] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 730 , 8 pages) Numéro d'inscription

SA LEROY MERLIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 50 % tel que cela apparaît sur les étiquettes ; que les documents produits par le prévenu font apparaître qu'un tapis d'une valeur de 15 000 francs vendu 7 500 francs a été acheté par celui-ci 2 046

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur