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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100280
13 avril 2023
13 avril 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-B Pourvoi n° G 22-15.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 11 sur 1337
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
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Par ordonnance en date du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce et a concernant
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