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1 631 résultats pour « Gaëlle PERRIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01119_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite née le 14 avril 2023 par laquelle le maire de Gaillon a refusé de rapporter l’arrêté de péril ordinaire du 13 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [M] Me Gaëlle

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424556

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence de l'enfant ; qu'au surplus, Perrine

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6769a2273490db1094f1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Localité 14] sous le numéro 853 723 765, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne-gaëlle

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236674

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235011

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235017

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que l'arrêté de péril du maire d'Orléans en date du 2 août 2001, mettant en demeure

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e555350e2901d10fa32d4b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69769850cdc6046d47b4cb9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66fedaec172da17169e909c0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6864225f0bb2f8a66ca5eca0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686422690bb2f8a66ca5ee73

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90295

Appel

12 février 2013

12 février 2013

P. 25118 72005 LE MANS représentée par Mademoiselle Perrine Y..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bea

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Pierre Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G210 Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024 Nous, Gaële

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600927_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400111_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il ressort du certificat médical établi le 21 septembre 2023 par le médecin de l'unité " douleurs et soins palliatifs " de l'hôpital Sainte-Périne (Paris), que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bc223d7c4f13705308

Appel

30 août 2022

30 août 2022

, avocat au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 10 janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778e6d34da2cbdcdafd5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle