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303 435 résultats pour « Garat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a5cd580146773ff941

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... a acquis le 19 février 1988 de la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB) un véhicule d'occasion, avec garantie contractuelle de 12 mois; que, le 16 mars 1988, il confia son véhicule à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300561

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Compagnie européenne de garanties

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

responsabilité vie privée n'est qu'un volet, la garantie serait acquise si M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201142

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant que la CNP devait néanmoins garantie

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a51d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

le contrat de prêt du 24 septembre 1994, ainsi que l'échéancier de remboursement ; que l'établissement tunisien avait montré que la banque garante n'avait élevé, jusqu'à l'assignation du 14 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque le point de départ de la prescription, doit être explicite et dépourvu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00101

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300506

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de

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CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

n'a été déclaré au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que par lettre recommandée du 13 janvier 2014 ; que faute d'avoir avisé de sa position, en même temps, le Fonds de garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300805

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Une convention de nantissement des contrats d'achat d'électricité a été souscrite le 20 mai suivant en garantie du remboursement du crédit fournisseur consenti par la société Tenesol. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la garantie en se bornant à constater qu'elle exclut de la garantie les pertes dont l'assuré demande l'indemnisation ; qu'en l'espèce, en déduisant que la clause d'exclusion litigieuse vidait la garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

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