Article 2 : La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE versera à la SNC Gautier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La sci Bati Gautier a interjeté appel du jugement .

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur

de la société ; que la lettre de change, présentée à l'encaissement étant revenue impayée, la société Gautier a assigné M.

La Morelière ; 8°) Monsieur Maurice L..., demeurant à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime), Chassiron ; 9°) Monsieur Marie, Joseph K..., demeurant à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime), La Gautrie

Par jugement du 18 avril 2018, contre lequel la SCI du 3, rue Jules Gautier se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 2.

La sa Gautier est déboutée de sa demande à ce titre pour les frais d'appel ; La sa Gautier qui succombe à l'instance est condamnée à en payer les dépens, de première instance et d'appel ; PAR CES

, présentée par la SCI du 3 rue Jules Gautier ; Considérant ce qui suit : 1.

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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GAUTIER A, LE 28 SEPTEMBRE 1975, AU VOLANT DU VEHICULE APPARTENANT A SA FEMME,

FÉDÉRATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'AIDE A LA PERSONNE PRIVES A BUT NON LUCRATIF (FEHAP), prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP GAULTIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2021 et 9 décembre 2022 et un mémoire non communiqué, enregistré le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gautier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

formé par la société VAG France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Gautier

La Cabane Saint-Gautier demande que M. A..., la S. C. P. X..., Y..., Z..., A... & B... et les M. M.

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judiciaire au contradictoire de la SCCV CONFLUENCE ILOT C ; la SA AVIVA ASSURANCES, en qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur ; la société MVRDV ; la société PIERRE GAUTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Thierry Gautier Sponsoring, société à

GAUTIER-FONROUGE, avoué à la Cour relative à un état de frais consécutif à un arrêt du 20 janvier 1999.

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