/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1000 ENTRE : * La SARL AQUILA STRATEGIE Numéro SIREN : 980952360 [Adresse 1] [Localité 1] * Monsieur [A] - GEFFROY

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Considérant qu'aux termes du premier alinéa

siège est Zone Industrielle Sud, rue Marc Seguin à Vendôme (41100), la SAS BAUMER BOURDON-HAENNI, venant aux droits de la SAS BOURDON HAENNI, dont le siège est 125 rue de la Marre à Vendôme (41103), dûment

LYON substituée par Me Clémence CHOPINEAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [W] [Y] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 6] Lieu dit '[Adresse 5]' [Localité 3] représenté par Me Sandrine GEVREY

11] (41) [Adresse 5] [Localité 8] / FRANCE ayant pour avocat postulant Me Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Geoffrey

Madame [U] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Anaë PEREZ-AINCIART, avocat au barreau de PARIS, toque K0155 INTIMEE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Geoffrey

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, et les protestations de M.

publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Geffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

1] [Localité 7] Représentée par Me Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0423 INTIMES Madame [D] [R] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Geoffroy

SCP MORAND ET MORAND Commissaire-Priseur Judiciaire représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Geoffroy

copie exécutoire à : Me Geoffrey BARTHELEMY Me Alain-David POTHET Me Lionel ESCOFFIER Me Michaël FREYRIA Me DenisNABERES Délivrées le 03 Avril 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR :

ATELIER GILDAS GEFFROY [Adresse 8] [Localité 44] non représentée S.A.R.L. ARNAUD NOVELLI-INGENIERIE ETUDES TECHNIQUES [Adresse 13] [Localité 55] non représentée S.A.S.

La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil

L'article 2 du même arrêté indique que : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer