pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

l'annexe de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013, qui a pour objet d'apporter des garanties de rémunération aux salariés en poste à l'occasion de leur repositionnement dans les nouvelles grilles

[Q] [F], domicilié [Adresse 1]), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Grimaud logistique, 2°/ à M.

de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle grille

GRIMA, demeurant ... ; M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 octobre 2023, les sociétés Grima Loussouarn et MAF demandent à la cour de : - juger recevable et bien fondée les sociétés Grima Loussouarn et MAF en leurs

D..., demeurant ..., 16 / de Mme Martine G..., épouse Grima, demeurant ..., 17 / de M. Jean N..., demeurant ..., 18 / de M. Henry de F...

D..., demeurant ..., 16 / de Mme Martine G..., épouse Grima, demeurant ..., 17 / de M.

actuellement exploité à usage de cinéma par l'association les " Montreurs d'Images " dans le cadre d'une délégation de service public ; - la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société d'architecture Grima

X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Gréal et de liquidateur judiciaire de la société Créa +, 4°/ M.

Vu °1 sous le °n 71 734 la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat 46500 , et tendant à ce

société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A), au profit des Etablissements Grimar

la zone NA du plan d'occupation des sols de VITRY-SUR-SEINE les parcelles appartenant aux sections BF, BH et BI du cadastre de cette commune et possédant une façade sur la rue Verte ou la rue Julien Grimau

[Adresse 5] (Maître Gilles GRINAL, GKA Avocats, Avocat au barreau de Paris) N° RG : 2023F00771 Société M & M DEVELOPPEMENT S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n°D.87-17.946, formé par Madame Georgette Y..., demeurant "Les Grimaldes", à Sablières (Ardèche) Joyeuse,

INTERDITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CELLES DES PARCELLES APPARTENANT AUX SECTIONS CADASTRALES CONCERNEES QUI POSSEDENT UNE FACADE SUR LA RUE VERTE OU LA RUE JULIEN GRIMAU