diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca

Her mother, Ms   Luba Khizanishvili, expressed her wish to continue the proceedings before the Court in her daughter’s stead. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.

Les requérants ne sauraient utilement opposer les recommandations du guide méthodologique qui sont en elles-mêmes dépourvues de portée normative pour soutenir que le nombre de passages pour la période

09 Patrizio BOSTI contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2014 en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido

CIOTOLI et autres contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido

excessive au patrimoine historique, aux paysages naturels ainsi qu’aux paysages visibles depuis le réseau routier ; - il porte une atteinte excessive aux espèces, notamment au Grand Capricorne et au Lucane

De ce fait, la Cour ne saurait méconnaître les circonstances spécifiques qui ont guidé l'action du législateur italien.

Having regard to the Court’s finding in Lucas v. the United Kingdom (dec.), no. 39013/02, 18 March 2003, that the definition of the offence of breach of the peace as stipulated in Smith v.

chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Guido

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section) siégeant en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido Raimondi,   András Sajó,   Nebojša

  31107/96 § 32, ECHR 2000-XI; and Guiso -Gallisay v. Italy (just satisfaction) [GC], no. 58858/00, § 90, 22 December 2009). 28.

xa0; Cecilia De Stefano D’Ogliastro Mariella De Stefano D’Ogliastro Marina De Stefano D’Ogliastro Barbara Anna Maria Riccio Double violation 300   26322/03 13/03/2000 Giuseppe Capelli 01/04/1927 Lucia

CHAMPTOCEAUX comparant, assisté de Maître FOLLEN de la SCP BDH LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Joëlle Y... ... 44150 ANCENIS comparante, assistée de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

C'est dans un but de lucre qu'il a agi de la sorte n'hésitant pas à impliquer une mineure d'âge pour s'éviter des ennuis pourtant mérités. Il est indispensable qu'il soit expulsé du Royaume.

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Madame Odette-Luce

Radulović, a lawyer practising in Banja Luka, Bosnia and Herzegovina. The Montenegrin Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Z. Pažin. 3.

de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Guido

de service des risques naturels et technologiques de la DREAL de Corse, de Me Thibault Soleilhac, avocat du collectif Tavignanu Vivu, accompagné de Mme P A, chercheur en géologie environnement, de Me Lucas

  31107/96 § 32, ECHR 2000-XI, and Guiso -Gallisay v. Italy (just satisfaction) [GC], no. 58858/00, § 90, 22 December 2009). 34.

xa0;          M me Dominique DE BOISSIEU, née en 1948 et résidant à Dijon,             M me Maria DE LUCA