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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603341_20260330
30 mars 2026
C..., représenté par la société BSG Avocats et Associés (Me Guillaume), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458772.20220330
30 mars 2022
juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé
1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
Le silence gardé par le ministre du travail a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique.
5ème Chambre
DTA_2401591_20250721
21 juillet 2025
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande, née du silence gardé sur celle-ci par le préfet du Val-d'Oise. 2.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217041_20251113
13 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le GHPSO.
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
la compagnie GAN ASSURANCES aux entiers dépens d'instance et d'appel La Compagnie GAN ASSURANCES conclut à : Vu les dispositions de la police n°06122379 souscrite par la société MONT DE MARSAN
comm
61372131cd580146773f1c1f
6 mars 1990
Joseph, demeurant à Avignon (Vaucluse) ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme GUILHON et BARTHELEMY, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313611_20251222
22 décembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence d’obligation pour l’administration de recevoir un étranger dans un délai déterminé afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture
Chambre sociale
696a41eacdc6046d47872aba
15 janvier 2026
de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendu en son rapport oral.
5ème chambre
DTA_2307392_20250318
18 mars 2025
, Mme A B, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus implicite née du silence gardé
DTA_2313329_20250131
31 janvier 2025
A B représenté par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906244_20240307
7 mars 2024
avril 2019, et conforment aux termes du courrier adressé en réponse par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes le 17 avril 2019, une instruction a été publiée le 16 août 2019 signée par le garde
Cour d'Appel
MOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SA GAN ASSURANCESc/Maître Philippe X
6253ccdcbd3db21cbdd9185a
24 juin 2014
N DOSSIER N 14/ 00016 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SA GAN ASSURANCES c/ Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.
7ème Chambre
DTA_2301527_20250109
9 janvier 2025
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Référés
6a10b1f1cdc6046d479c2d15
22 mai 2026
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 DEFENDERESSES Société KM BATI [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume
DTA_2215808_20260108
8 janvier 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle a exercé le 20 juillet
DTA_2209897_20251009
9 octobre 2025
Par une décision du 3 décembre 2021, la préfète du Gard a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B... A....
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505292_20251028
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande de titre
ORTA_2505293_20251027
27 octobre 2025
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