SARL) [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] REPRESENTANT(S) Maître Emmanuel LE VACON ([Localité 9]) DEFENDEUR(S) Société ENDRO (SAS) [Adresse 5] [Localité 2] REPRESENTANT(S) Maître Anne-Sophie GUILBAUD

1962 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Anne-Guillaume

[11], dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Mme [F] [W] munie d’un pouvoir spécial Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Me Guillaume

France (no. 15948/03) The applicants, Gilles Soulas and Guillaume Faye, are French nationals who were born in 1955 and 1949 respectively and live in Paris.

exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Sandrine AUDEVAL, avocat postulant au barreau de BLOIS et par Me DE BOYSON de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 17/05064 APPELANT Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume

[S], la SA MAAF Assurances, la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, la mutuelle UNEO et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Mont de Marsan devant le tribunal judiciaire de Mont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie LEBRETON, Présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, Conseillère Guillaume DESGENS, Conseiller GREFFIER

ASSOCIATION [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 INTIME Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne-guillaume

Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M.

COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est 580 impasse de l'Epinet, parc d'activités Jean Monnet

Guillaume NNNNNNNN... LLLLLLLLL... et Jean-WW... GGGGGG... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, MM. GGGGGG..., B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW...

Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud

Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud

[H]' réclame la somme de 35'000 euros conformément au «'référentiel Mornet'».

NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 15/10917 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.06.18 à : Me Franck A..., avocat au barreau de VERSAILLES - Me Guillaume

France (no. 15948/03) The applicants, Gilles Soulas and Guillaume Faye, are French nationals who were born in 1955 and 1949, respectively, and live in Paris.