GERMAIN EN LAYE Prévenu, appelant, libre assisté de Maître ASTIMA Jean, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 10] En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-José DURAND, Conseillère exerçant les fonctions de Président Valérie GUILLAUDIER

] agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1527, avocat postulant assistée de Me Guillaume

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER

la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

du 29 avril 2022 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il se fonde sur le dossier soumis à enquête publique qui omet de prendre en compte les parcs voisins des Havettes et des Mottes

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la motorisation des volets de l'habitation de Mme A, qui sont actuellement actionnables au moyen de sangles, soit une conséquence directe et certaine des

Cette commission a désigné deux experts, les docteurs Guillaume, chirurgien orthopédique et traumatologique, et Crémieux, neurologue, qui ont rendu un rapport le 11 février 2019, puis a sollicité une seconde

D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Guillaume

MENUISIERIE EBENISTERIE BENOIT [H] prise en la personne de son gérant ayant siège [Adresse 4] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELAR LX COLMAR, avocat à la cour INTIMÉS : Monsieur

[M] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistés de Me Patricia PLATEAU MOTTE

B..., C..., Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

naissance 1] 2005 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Tous représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Guillaume

E... ; qu'après quelques mots échangés, elle avait vu deux hommes en civil sans signes distinctifs se jeter sur M.