text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)400 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

; margin-bottom:0pt } .s241FF221 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)381 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Arrêt du Définitif le 26879/17 MINASIAN et autres 17/01/2023 17/04/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)395 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

n o Affaire Arrêt du Définitif le 28003/03 hadep et demır 14/12/2010 14/03/2011   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et de l'absence de recours effectif. Elle a également or

les droits de l'homme tels que définis par la Convention et ses protocoles.

l'homme tels que définis par la Convention et ses protocoles.

et une femme, et trois femmes et deux hommes pour le troisième collège, au lieu de trois femmes et neuf hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L.

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'il n'existait pas de recours effectif en droit interne. Les requê

n o Affaire Arrêt du Définitif le 26581/17 ODDONE ET PECCI 17/10/2019 17/01/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un examen

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.