cour d'appel a par conséquent violé ce texte, en retenant qu'il ne pouvait faire obstacle à l'assujettissement des prestations litigieuses à la CSG et à la CRDS ; 5 / qu'en toute hypothèse la circulaire

de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux agents concernés, alors, selon le moyen : 1 / que les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire

pénale ; qu'ainsi la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail, violation de la circulaire

X... a été régulièrement élu le 9 janvier 1991 en qualité de chef du projet de fusion des Caisses d'épargne et de prévoyance concernées, à l'issue d'élections réalisées sur la base de la circulaire du

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires

X... et que la société Sécuritrans avait adressé à ses clients une circulaire regrettant son départ, ne pouvait, sans contradiction, considérer que le maintien du salarié faisait courir un risque à l'entreprise

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les examens litigieux sont dépourvus de toute valeur scientifique, comme l'a relevé l'Académie nationale de médecine, et qu'une circulaire

publiée ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005, lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés

ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que la circulaire

principal actionnaire de la société Sufam (le cessionnaire), s'est portée acquéreur, par acte du 29 novembre 1994, d'une créance détenue par la société Actival, aux droits de laquelle est venue la société Huet

sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ; "aux motifs que les différentes expertises de l'enfant apportaient des éléments contradictoires ; qu'il résulte des constatations médicales du Dr Huvet

n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire

en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 du Code de procédure pénale et de la circulaire

articles L. 133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, engager, en 1992, la procédure de recouvrement de prestations qui avaient été versées en 1989 en vertu de l'errement condamné par la circulaire

des salariés et qu'ainsi il pouvait bénéficier du versement de cette pension, dont il avait sollicité la liquidation, tout en poursuivant une activité non salariée, dès lors que, conformément à la circulaire

disparu par suite de la connaissance de ses résultats que les parties avaient ou pouvaient avoir ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, non pas d'écarter les dispositions n 3-2-1 de la circulaire

méconnaître le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome