infractions à la législation sur les stupéfiants commises par l'intéressé, qui a été condamné à quatre reprises pour de tels faits, figurent parmi celles qui portent particulièrement atteinte à ces impératifs

déclenchement inopiné du mouvement de grève et donc sans recherche de négociation préalable, le 7 août, au moment même où la société SFEM, en difficulté, entreprenait l'exécution d'une commande à accomplir impérativement

D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est impérative

juillet 1965; 2°) qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était aussi invitée, si le refus de l'assemblée générale n'était pas motivé par un impératif

stipulaient en leurs articles 5 sur les "délais d'exécution" que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif

déficient, avait fait valoir qu'il convenait de porter à 8 000 francs le montant de la pension alimentaire indexée versée par son mari, dont elle dépend totalement, dès lors qu'il était pour le moins impératif

était régulière ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs

La société fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions impératives de la loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le

il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer à celles de la loi d'autonomie qu'à la condition d'être impératives

trois premières années d'exercice professionnel, allant du 1er octobre 1953 au 30 septembre 1956, pendant lesquelles il avait été d'office exonéré du paiement des cotisations en vertu d'une décision impérative

à la cour d'appel d'avoir validé les mises en demeure alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'agent de l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement

visés à l'article 682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives

instance de Mulhouse, chambre civile, pour continuation de la procédure alors «que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives

était assurée de déclarer à l'assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière impérative

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai impératif

régulièrement cités sont acquis aux débats, même s'ils n'ont pas été dénoncés à l'une ou l'autre des parties ; qu'ils ne peuvent donc être entendus que serment préalablement prêté, le serment étant impératif

mission devant la Cour, prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale; que, faute de renouvellement du serment au moment des observations orales de l'expert, les dispositions impératives