AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164551
10 juin 2016
10 juin 2016
In R v.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc6d
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27 février 1989
27 février 1989
peuvent connaître d'un délit commis par un étranger hors du territoire de la République, même si l'un de ses complices prétendu a sa résidence en France ; que, dès lors, la cour d'appel devait préciser in
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