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214 résultats pour « Inès BATHANI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164551

Admin. suprême

10 juin 2016

10 juin 2016

In R v.

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Page 11 sur 11

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Cassation

27 février 1989

27 février 1989

peuvent connaître d'un délit commis par un étranger hors du territoire de la République, même si l'un de ses complices prétendu a sa résidence en France ; que, dès lors, la cour d'appel devait préciser in

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Immo, Statuant à nouveau, il est demandé de déclarer recevable et bien fondée : - La demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [Q] en jugeant que celui-ci sera déclaré responsable in solidum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En tout état de cause - Condamner in solidum Maitre [E] es qualité de liquidateur de la SCI 18 BGF,'Monsieur [O] La Société banque d'escompte BANQUE WORMSER à régler la somme de 5000 € sur le fondement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Antiepleptic drug treatment in pregnancy : drug side effects in the neonate and neurological outcome. 1996) - En 1997, une étude est publiée quant au cas d’un enfant de 5 ans ½ atteint de symptômes caractéristiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

d'André I... et Fiorella J... mentionnant : « volé en 1940, ce tableau a été l'objet d'actions judiciaires » et une autre du même type, en anglais, « L... and the making of La Grande Jatte » : « stolen in

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CA

2ème CH - Section 1

69face4ecdc6046d47beeaea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-autoriser les concluants à faire consigner leurs loyers sur un compte séquestre qui sera ouvert auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bayonne, tant que l'ensemble des travaux mis à

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Bartoli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; " aux motifs que les appelants demandent, in limine litis, la récusation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes des 16 et 17 mars 2023, Monsieur [R] [K] assigne Maître [L] [G] et la SA [1], son assureur, aux fins de les voir condamner in à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis suite à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

H..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:288

CJUE

2 décembre 1981

2 décembre 1981

. # Failure of a State to fulfil its obligations - Bathing water. # Case 72/81. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a State to fulfil its obligations - Non-implementation

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

déclarant cependant coupable d'avoir trompé les juges consulaires en les déterminant à la fois "à prononcer la liquidation de la société CPE et à ordonner la cession de son unité de production" (p. 17 in

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, a observé visuellement, puis par radar, et photographié une trace de pollution sous la forme d'une nappe attachée à la poupe du navire vracquier H..., battant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in

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