désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2020 par le TJ de [Localité 7] N° Chambre : 1 N° RG : 17/01731 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

ADEC 34 rue Sainte Anne 75001 PARIS représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10) L'UNEDIC Délégation

ERM ... 92000 NANTERRE non comparant et non représenté UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Me Hubert DE FREMONT (avocat au barreau

SAINT ANTOINE du T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

B, représenté par Me Elsa Hug, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre

à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2020F01698 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [D] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident

des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTE Madame [I] [Y] née le 10 Septembre 1951 à [Localité 3] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hugues

Madame [V] [O] veuve [A] née le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, Assistés de Me Isabelle

Représenté par Maître Hugues Y... de la SELARL JFM (Toque 34) substitué par Maître Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE GIE GIE MN C/O LOCAPRESS, Bois Rouge [...]

Représentants : - Me Isabelle B..., avocat au barreau de POITIERS - Me Marie-Océanie C..., avocat au barreau de NANTES SA CHRISTIAN DIOR COUTURE [...]

Hugues Bouchez, - Mme Chantal Dauny, - M. Jean-Marc Danilo, - Mme Isabelle Caillet, - Mme Michèle Lefebvre, - Mme Conchita Aernout, - Mme Brigitte Bigaud, - M.

Yvon R..., domicilié [...] , 21°/ Mme Emmanuelle S..., domiciliée [...] , 22°/ Mme Florence T..., domiciliée [...] , 23°/ Mme Isabelle U..., domiciliée [...] , 24°/ M.

[Adresse 2] Représentant : Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282 substitué à l'audience par Me Hugues

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle

E..., la SCI Quator, la société optique Croix Morin, la société Atelier du Piano, la SCI Victor Hugo, la SC Maza, la société Eleis et Ohm et la SCI Orlimmo ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

née le 23 février 1971 à LYON (69004) ... 69004 LYON 04 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie