AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabel A... G..., veuve de Manuel Z...

Nicolas X..., ès qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la SARL Y..., demeurant

et assisté de Me Nicolas PREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1397 2°) LA COMMUNE DE GOUVIEUX représentée par son Maire en exercice [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle

euros et que ce legs doit être réduit à hauteur de la quotité disponible, - débouté M.

Y..., 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants B... et D...

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

répertoire général : 07 / 03436 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2007-Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 05 / 01258 APPELANTS Monsieur Raymond X... ... 89630 ST LEGER

plaidoiries et explications des parties, assisté de Annie FOUR, Greffier, uniquement présent aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS, Président, Madame Isabelle

[R] [V] a accepté le legs et chacun des autres cohéritiers en a été dûment informé par le notaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

: J 10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, Président de chambre Madame Isabelle

débattue le 15 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

l'affaire entre : SARL RADIO AMBULANCES SEMBAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0047 substituée par Me Isabelle

Monsieur [W] [G] réplique que Madame [U] [K] n'a jamais procédé à la demande de délivrance de son legs, et qu'à ce jour, elle ne justifie pas d'une demande de délivrance de legs même conditionnelle.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Isabelle G... .

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Localité 11] représentée par Me Isabelle

] et Monsieur [C] [D] [Adresse 11] [Localité 17] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves CHABANNE de la SELARL Bâti-juris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679 substitué par Me Isabelle

DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 27 juin 2024, N°23/01145 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES : Madame [D] [R] née le 25 Avril 1978 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2018 (Rédacteur : Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle