AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007052
7 août 2007
7 août 2007
JABOT, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 décembre 2004 est
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1ère Chambre
DTA_2301265_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune de la Désirade, représentée par Me Jabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme
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