spécialité, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme [P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban JARS

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 juillet 2025 N° RG : 2022F00964 Société JANUS SERVICES BV Société de droit des Pays-Bas [Adresse 3] (Maître Bertrand COSTE, S.C.P.

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et condamné solidairement la société STIO, avec Michel X... et la société JAS

A la suite d'une manifestation du mouvement dit « des gilets jaunes » organisée à Paris, le 16 mars 2019, sur les Champs-Elysées, M. E... a été poursuivi des chefs susvisés. 3.

/ la société La Vanade, société civile immobilière, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / la société Le Jas

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'association La Fondation Cognacq Jay

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Arkena, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Cognacq Jay

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Arkena, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Cognacq Jay

X... engagé en qualité de directeur des ventes par la compagnie JAT en 1983, a été informé le 4 juin 1992 de la suspension de son contrat de travail et a été licencié pour motif économique le 22 septembre

[L] [P] coupable des faits ci-dessus mentionnés, commis à l'occasion d'une manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes », le 16 février 2019, à Marseille, et a prononcé des peines ainsi que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Jas de Bouffan", dont le siège social est

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union européenne (2002/584/JAI

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvie 2019), M. et Mme U... sont propriétaires d'un logement donné à bail à Mme L... et à Mme O....

[V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-17.695 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JTEKT JADS

Y] [Z], domicilié [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jas

U..., ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Ateliers des Janves, 3°/ la société X...

dans le cadre de la police unique de chantier par la société AGF ; que la société Structures Ile-de-France (SIDF) est intervenue en qualité de bureau d'études pour les structures ; que les sociétés JAF