de la SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1734 INTIMÉE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

demeurant à Cahors (Lot), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Maurice LABRUNIE, dont le siège est à Vayrac (Lot), Les Quatre Routes, 2°/ Monsieur Jean

barreau d'AMIENS APPELANT ET Monsieur [J] [G] né le 21 Juin 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa COLLIN membre de l'AA DUFOUR

Jean-Louis C..., 2°) Mme C..., née Janine G..., demeurant tous deux 22, avenue Rapp à Paris 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section

LAURENT épouse Z..., demeurant à Eymoutiers (Haute-Vienne), rue des Pénitents, 2°/ de Monsieur Bernard, Léonard A..., demeurant à Paris (11e), ..., 3°/ de Monsieur Jean-François A..., demeurant à Saint-Léonard

siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Y..., Marie de Z..., veuve de Monsieur Jean

siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame C..., Marie de E..., veuve de Monsieur Jean

siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Y..., Marie de Z..., veuve de Monsieur Jean

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 21/00528 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJUJ Copies le : 15 avril 2021 à Me Jean michel

Jean-Pierre B, à la compagnie AXA Assurances, à la société SA Splendid Garage, à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, à la société Dufour, à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Polyclinique de Saint-Jean est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A..., Georgette, Théova Duffour, veuve de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jean-Bernard, en sa qualité de représentant légal du comité d'entreprise de la SA SOCIETE NOUVELLE DUFOUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en

Dufour et JME Epoque Louis XVI.

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2011, en audience publique, les parties assistée et représentée ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER,

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

.-23170 LUSSAT représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cécilia DUFOUR, avocat au barreau de MONTLUÇON INTIMEE --- = = oO