[L] [A] Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gilles LOUC, avocat au barreau de GRASSE Mme

Jean-Louis A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Louis D..., , M. Hervé E..., ; M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association syndicale libre Colline Franciscaine, de la SCP Boré,

Jean-Paul Colin, demeurant 24, rue Curie, 54130 Saint-Max, 53 / de Mme Andrée Colasse, demeurant rue Fanny, bâtiment "Le Diamant", 54110 Dombasle, 54 / de Mme Jocelyne Colle, demeurant 3, rue de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le GAEC reconnu des Collines.

Jean-Louis L..., demeurant ... ; - n° 130886, présentée par Mme Michèle H..., demeurant ... ; - n° 130887, présentée par Mme Sylvie R..., demeurant ... ; - n° 130888, présentée par Mlle Véronique XQ...

Jean-Antoine Gianno, demeurant Lotissement Tintorajo, 20600 Furiani, 26 / de M. Christian, André Vincensini, demeurant 23, rue Luce De Casabianca, 20200 Bastia, 27 / de M.

RG N : 09/ 01444 AFFAIRE : Mme Corinne X... C/ M. Dominique Y...

ARRÊT du 27 Novembre 2007 APPELANTS : Monsieur Christophe X... ... 01600 TOUSSIEUX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me BENOIT, avocat Madame Corinne

représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDERESSE à la rectification d'erreur portant sur un

Jean-Louis Z..., 5 / de Mme Gisèle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; M.

Jean, René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de M.

Louis J..., 16°) Mme J..., demeurant tous deux ..., 17°) M. Gérard XY..., 18°) Mme XY..., demeurant tous deux ... à Colombier-Saugnieu (Rhône), 19°) M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 04 Octobre 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis

à la loi.

Bruno DJ..., demeurant ..., 28 / Mme Sylvie Jean AZ..., demeurant ..., 29 / M. Damien DR... BH... A..., demeurant ..., 30 / M.

GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie, DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : Monsieur Jean-Louis X... ... 86380 MARIGNY-BRIZAY Madame Martine Y..., épouse X... ... 86380