de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean

DUFOUR, Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que les fonds dont dispose la société sont insuffisants pour honorer le règlement du cinquième dividende d'un montant

B..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait

OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 30 août 2005 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 76000 ROUEN représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur

Jean-Pierre Naymeh, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 30 / de M. Pierre Condomines, demeurant 28, rue d'Erceuille, 77140 Nemours, 31 / de M.

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La commune de Cannes a réalisé des travaux de réaménagement du boulevard Jean Hibert qui ont porté sur un traitement des trottoirs en dallage de pierre calcaire et des sorties de garage en béton désactivé

Jean-Claude X..., demeurant ..., 29 / de M. C... de Faria, demeurant ..., 30 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 31 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 32 / de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° DG 43/2020 du 10 juillet 2020, le maire de Marmande a consenti à M.

Jean-Pierre Y..., domicilié clinique Labrouste, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie

Jean-Pierre X..., demeurant chemin du Bois de Tulle, Fadat, 19100 Brive-la-Gaillarde, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

06/00600 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 décembre 2005 APPELANTS : Monsieur Pierre-Jean

VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me François-Xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [I] [S] née le 23 Octobre 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Toutefois, aucune des pièces susvisées n'est de nature à établir la probabilité de la commission des faits imputés à M.

Dufour, rapporteur public, - les observations de M. et Mme I, - et les observations de Me Rover, représentant la commune de Mézin. Considérant ce qui suit : 1.