Jean-Jacques O..., demeurant ..., 12°/ M. Jean-Pierre M..., Café épicerie, demeurant ..., 13°/ M. Serge P..., demeurant ..., 14°/ M. Claude Q..., station-service, demeurant ..., 15°/ M.

[S] [Y] (Maître [U] DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) M.

représenté et assisté de Me Jean michel CASANOVA de la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame Hélène Raymonde Germaine Y... épouse Z... née

Lieudit "Le D..." 56780 ILE AUX MOINES représentée par Me Jean-Eugène MORVANT, avocat au barreau de VANNES Monsieur Y... X...

Jean Z..., demeurant 73570 Brides les Bains, 14 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean Z..., demeurant ... Chambéry, 15 / de M.

A INNOVENE MANUFACTURING FRANCE DRASS Grosse délivrée à : SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS SCP VIDAL-NAQUET-MORANT (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES

PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI

A..., représenté par Me Dramé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence au n° 63 rue d’Athies à Laon (02000) pour une

Jean C..., 4°/ à M. Pierre D..., défendeurs à la cassation ; M.

Jean-Louis X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 1er juin 2004.

Jean X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de La Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse

Jean-Marc Epitalon, demeurant Les Semboules, Les Mimosas F, 06600 Antibes, 26 / Mme Mauricette Chelamel, demeurant Centre hélio-marin, BP 169, 06223 Vallauris Cedex, 27 / Mme Souad Blanquart, demeurant

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné

de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.

de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[S], a estimé qu'elles ne pouvaient être réutilisées en raison du défaut d'accord entre elles et avec lebourdon [Q] dont il préconisait seul la conservation.

N° RG 21/02213 N° Portalis DBVM-V-B7F-K37X N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale DRAI-ATTAL

diamètre 100 mm " et non d'un drain agricole souple comme l'indique l'expert.

APPELANTE : SARL GESTETUD 7 rue Jean Gay 69007 Lyon représentée par la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Mireille X...