JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 927

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

BAECHLIN [Adresse 34] [Localité 47] Non comparantes Ayant pour avocat constitué Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 HERTA S.A.S.

le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe [Localité 27], Me Laurent BOIVIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Clément COLLET-FERRE, Me Céline GRAS, Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Gilles

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

[D] [I] [M] [U], Partie défenderesse : assistée de Me Marie Guegot, avocate (D540) et comparant par Me Philippe Jean-Pimor de la SelarI JEAN-PIMOR, avocat (P17).

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre X... C/ S.A.

[N] [M] a vendu à l'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL la maison louée à M. [R] [W]. L'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL a fait signifier à M.

Jean CU..., demeurant 16, Coste Chaude à La Seine-sur-Mer (Var), 968/ M. Jean CV..., demeurant rue Principale, Daon à Chateau-Gontier (Mayenne), 978/ M. Pierre DW..., demeurant ...

Jean-Pierre Lafon, 36°/ de Mme Lafon, demeurant tous deux 67, rue Guynemer, 33000 Bordeaux, 37°/ de M. Gérard Lanusse, demeurant 11, rue de Riom, 63000 Clermont-Ferrand, 38°/ de M.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/01978 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETIARES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS JEAN

PRIME IMMOBILIER C/ Syndicat SDC 2-4 RUE PAUL BESNARD & 52 RUE JEAN-PIERRE TIMB AUD Représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT dont le siège social se situe 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010

Vu les autres pièces du dossier.

GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Décembre 2024 PRONONCÉ fixé au 09 Janvier 2025 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Association

[S] [W] [V] [G] [H], [D] [B] épouse [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 Maître Jean-Marc

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON

A C, représenté par Me Guyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2025