de l'article 122-1 alinéa 2 du Code Pénal ; 7°) Marie José Z... ne présente pas de troubles mentaux justifiant une décision d'irresponsabilité pénale au sens de l'article 122-1 alinéa 1.

José B... E...           

prévenu coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, dans l'attestation contestée, Marc A... écrit notamment : " je connais moins bien Josy

Mireille, - D...Jean, - E...Lucien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien F...et Josette

José, - Y... Jean, - Z...

La société José Diniz Constructeur Rénovateur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ; que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir l'entreprise José

les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que Marie-Josée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-30.073 formé par Mme Josée-Lyne Y..., demeurant

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Josette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

(l'Institut), et José Z...

Pedro José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Z..., appartenant à la société Selec et assurée par le Groupe Josi, et le camion conduit par M. X..., appartenant à M.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

José, - Y...

Josette, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, du 4 novembre 1993, qui, sur intérêts civils du chef d'escroquerie, les a condamnés "in solidum

à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée

l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2002, "la cour d'appel étant composée de : Mme Nicole Girerd, conseiller, faisant fonction de président, Mme Marie-José