Elle a interrogé le greffe du tribunal administratif sur la date de mise au rôle de l'affaire le 16 juillet 2020.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL QU'IL AUTORISE A POUR OBJET LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LANGEAIS, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUIN 1970

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

aux infractions commises les 17 mai 2015, 15 juin 2016, 24 août 2020 et 13 janvier 2022 et en a rejeté le surplus.

Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018.

Vu l'appel interjeté par la société Langloys contre cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La CPAM de la Vienne n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne morale le 22 juillet 2025.

C a demandé le 24 juillet 2018 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un titre de conduite français.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin

Par un jugement n°2003407 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à cette demande en prononçant la décharge des cotisations dues au titre de l'année 2015.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Par un jugement n° 20110875 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 31 Juillet 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date

, soit 2 160 euros toutes taxes comprises à verser à Me Langlois en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars 2023, 18 juillet 2023 et 20 septembre 2023, M. C... A... et Mme B...