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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le 21 juillet 2011, M. [M] [V] a fait assigner M.
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
3 avril 1995
Julien, - la SARL REDELSPERGER FRERES, - la SA RAMBERTI, - la SARL DELORD, - CLAY H..., - NAVARRA Entreprise JEMMP, - la SARL LORRAINE DE REVETEMENTS, - la SA CAUMON CRESPIAT, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311
18 février 2015
18 février 2015
d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « qu'en ce qui concerne l'emprunt lancé par la société de financement de l'économie française (la SFEF
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
26 avril 2017
[Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne INTIMEE SAS ACTICALL FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fadi SFEIR
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
Monsieur [E] a été embauché comme directeur du restaurant ' Chez Marius et Janette' le 08 juin 1998.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 19 juillet 2022, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon
Source officielleChambre A - Civile
653a0660d0451e8318d0e975
24 octobre 2023
24 octobre 2023
. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE La SARL Gesdom était spécialisée dans les opérations de défiscalisation permettant le bénéfice du dispositif issu de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dit 'Girardin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A partir du 1er juillet 2002, M. [Y] a occupé les fonctions de responsable commercial d'antenne au coefficient 145 de la convention collective.
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Les actions de la société CL INNOVATION SANTE sont détenues à 99,99 % par la société holding "CELIMOX" (sans activité propre) et à 0,10% par la société " SFE PHARMA", laquelle n'a jamais eu de salariés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordonnance 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 juillet 2023 à 12h 00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004
8 décembre 2015
8 décembre 2015
déléguée médicale par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
26 mai 2020
Localité 1] Représentée par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 et Me Isabelle FERRERO, avocat collaboratrice de Maître Ernest SFEZ
Source officielle6e chambre
5fdb9224caf36c70a05732df
21 février 2019
21 février 2019
Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation Santé a vendu à la société Pharmafield Groupe ses parts dans ses filiales Pharminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles, Dom Pharm Océan Indien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02327
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Y... a été licencié le 15 avril 2002 avec un préavis de trois mois expirant le 15 juillet suivant et suivi d'une convention de stage sur la période du 5 août au 27 décembre 2002, veille de la signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02332
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Y... a été licencié le 15 avril 2002 avec un préavis de trois mois expirant le 15 juillet suivant et suivi d'une convention de stage sur la période du 5 août au 27 décembre 2002, veille de la signature
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