En 1999, le requérant participa aux négociations de Rambouillet en qualité de membre de la délégation du Kosovo.

    Les circonstances de l’espèce En 1989, cinq mois après sa naissance au Kosovo, le requérant arriva avec sa mère en Suisse, dans le Canton du Tessin, où vivait déjà son père.

Le 07 octobre 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a notifié à [V] [S] l'arrêté par lequel il a fixé le pays de renvoi, soit le Kosovo, pays dont il a la nationalité.

Mme C, ressortissante du Kosovo née le 30 aout 2001, a déposé le 5 novembre 2019, une demande d'asile qui a été rejetée le 19 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Enkelada X... ainsi que la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination de la région du Kossovo

A...dans son pays d'origine ; - que l'exécution de l'arrêté préfectoral décidant son éloignement vers le Kosovo, sans que soit assuré le suivi des soins, alors que les structures psychiatriques dans son

This was not the case as the applicant was still living with her grandparents in Kosovo. 3.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a inscrit les républiques d'Albanie et du Kosovo

un fournisseur bruxellois d'héroïne qui était intervenu dans les deux heures ; que les faits examinés présentaient une extrême gravité, puisque cette filière de trafiquants albanais originaires du Kosovo

A, ressortissant du Kosovo né le 23 mars 1979, est entré en France le 1er février 2021 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié.

Les requérants soutiennent que leur enfant ne pourra être suivi dans une structure de soin au Kosovo. Toutefois, les éléments produits sont généraux sur le système de soins psychiatriques au Kosovo.

Ainsi, dès lors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Kosovo, la préfète de la Loire n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des trois enfants mineurs de M.

Si elle soutient avoir subi de graves traumatismes qui ont justifié son départ du Kosovo, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations.

Tous deux sont Kosovars d’origine albanaise et résident à Mitrovica, au Kosovo (République fédérative de Yougoslavie – désormais République de Serbie). M.

C, ressortissant kosovare, est né le 14 décembre 1991 à Nekodim (Kosovo), est entré en France le 14 avril 2015.

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (KOSOVO

He could continue to pay financial maintenance from Kosovo for his daughter.

; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION Requête n o 44095/11 L.H. et autres contre la France introduite le 20 juillet 2011   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants sont des ressortissants du Kosovo

La grande formation de la Cour était saisie des recours introduits par deux sœurs originaires du Kosovo, résidant en France depuis 2005, dirigés contre les décisions de l’OFPRA cessant de leur reconnaitre