AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
678177876d34da2cbdcdaf60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Adresse 12], [9] poursuites et dilligences de son directeur Général domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 14] 315 518 803 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aude LACROIX, avocat
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5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B représenté par Me Lacroix, avocate, demande à la cour : 1°)d'enjoindre à la commune du Raincy de procéder à sa réintégration rétroactive à compter du 1er décembre 2017, sous astreinte de 100 euros
Source officielle