AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d6cd5801467740ed1f
23 mai 2001
23 mai 2001
Maximilien Y..., demeurant place Paul Pépin, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques
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CETAT:CETATEXT000007920878
30 décembre 1996
30 décembre 1996
du 9 septembre 1994 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rapporté son arrêté du 12 juillet 1994 l'autorisant à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Maroué, commune associée de Lamballe
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