Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

B C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la commune de Lamothe Landerron de procéder à l'enlèvement

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la SCP Lamotte-Beaux-Lamotte, les conclusions de M.

L'association Château Valentin Duchesne de Lamotte a produit une note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit Lamotte

Lamoot La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

A et de Me Collet, représentant la société Lamotte constructeur. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER Juges : M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Délibéré par : Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Poulet-Odent, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron ; Considérant ce qui suit : 1.

LamootLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Združeni sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Dutheillet de Lamothe - 2. decembra 1970. # Internationale Handelsgesellschaft mbH proti Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Dutheillet de Lamothe del 13 ottobre 1971. # Heinrich Gross contro Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. # Domanda

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Lamotte-du-Rhône.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Lamotte-Beuvron ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Lamotte-Beuvron est rejetée.

au titre de l'indemnité d'occupation d'un immeuble communal due pour la période d'octobre 2024 à mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamotte-Beuvron la somme de 2 000 euros en application

Jean-Pierre LAMOTHE * Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.