REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Intimée : PARIS HABITAT - OPH E.P.I.C Pris en la personne de ses représentants légaux Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B344 810 825, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

civile) Dans l'affaire opposant : LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

[Localité 1] HABITAT - OPH AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 DEFENDERESSE S.A.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

ELOGIE SIEMP AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL (RCS Paris 832 910 541) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 ORDONNANCE DE CLÔTURE

PARIS HABITAT-OPH AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée

civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public [Localité 2] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

prononcée à son encontre le 12 décembre 2012 et, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes

déterminé ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Mme X... ait accepté d'être jugée sur les faits de détournements également reprochés à son époux mais afférents à la gestion de la cantine du Landy

On 2 October 1990, it adopted an amendment to the land-use plan in order to allow building on the land.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes

Second, already after taking possession of the land in 2007 the applicant company in application no. 4173/20 had obtained the municipal authorities’ consent to modify the land’s status and render it constructible

of agricultural land.

The courts established that the local authorities acted within their powers when deciding on the land allocation issues; that the land plot at issue had been delimited on-site, and that the further allocation

He pointed out that the Court of Appeal disregarded the experts’ conclusions on the constructible character of the land and, without appointing a new expert, considerably reduced the land’s valuation.

., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes

[...] , contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes