’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

} .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s95374176 { width:215.46pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 65430/01 présentée par Ioanna LALOUSI-KOTSOVOS

A B, représenté par Me Labourier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision tacite délivrée le 10 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Servian a refusé

Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

B, représenté par Me Labourier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé le plan local d'urbanisme

C, contraint celui-ci à se présenter tous les jours du lundi au vendredi sauf les jours fériés à 9h00 au commissariat de Limoges situé au 84 rue Emile Labussière à Limoges (87052).

[Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA NOVA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [W] [R] épouse [P

Laaouni A., 261595).

Madame [D] [X], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs : Madame [N][H] et Monsieur [Z][H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Karim LAOUAFI

RESIDENCE SERPENTE [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SA COGECOOP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me LAOUBI

Localité 2] [Adresse 8] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE CABINET COGECOOP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me LAOUBI

LAFIMO [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yasmine OUAOU substituant Me Karim LAOUAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 à DEFENDEUR S.A.R.L.

LE GAI LOGIS SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CITYA MONTCHALIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Laouri Y... a été violemment heurté le 24 avril 1993 à la descente d' un car par le véhicule de la société COTECA conduit par M.