François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François

MONTAGE LEVAGE Société MMA IARD Société RESIDENCE MEGANE SARL SOCIETE GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE - SGPC Société AREAS DOMMAGES Société MAAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

Jugement rendu le 03 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 7 N° RG : 10/00699 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Anne laure

MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laura

INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 9] représentée et assistée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura

au siège social [Adresse 3] [Localité 12] N° SIRET : 542 11 0 2 91 représentée par Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 Assistée de Me Laure

Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5. Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 juin 2023, Laurent Grava, conseiller, qui a fait son rapport, assisté de Caroline Bertolo, greffière

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

INTIMÉE OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION (ANCIENNEMENT ANAEM) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153 substitué par Me Laure

VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Pascale LALERE, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier.

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

M. et Mme [P] ont acquis de la SCI [G] Bolivar dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une des maisons de ville comportant un sous-sol, un rez-de-chaussée et deux étages, située

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure

W-B7E-PKWC DEMANDERESSE : Madame [J], [P] [E] née le 02 Juillet 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie laure