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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303801_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201525

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201408

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201279

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200512

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

siège de la cour d'appel de Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200513

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

siège de la cour d'appel de Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200014

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201578

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Winterthur (Suisse), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200552

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

d'Aix-en-Provence, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200553

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

d'Aix-en-Provence ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200557

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de Rennes ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201484

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201184

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201188

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201075

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201048

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200786

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200787

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200804

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200803

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris

Source officielle

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