Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

représenté par son syndic la sas deslandes [Adresse 2] C/O SAS DESLANDES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY substituée à l'audience par Me Frédérique LENDRES

Léandre H..., Mme Xavier Paule I... et M.

André Z...et en tant que représentant légal de son fils mineur Léandre née le 21 Août 1968 à LA CHATRE (INDRE) ... 36400 LA CHATRE Représentée par la SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ, avocat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

demandé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, il résulte des pièces fournies par la caisse que l'intéressée a réalisé une demande d'aide au logement en 2014 pour un logement situé 9 rue Léandre

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 501936, 501963

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 502305,504294

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

    Does the present case lend itself to the pilot judgment procedure (Article   46 § 1)?

A B, représenté par Me Lendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision