Camp de l'Abbé avec établissement secondaire " AQUARIUM DU GRAND LYON " 6 place du Général Leclerc 69350 LA MULATIERE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marc BUFFARD

[I], ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, des sociétés Icauna et Crédit agricole et de M.

X... et Y... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

Z 19-20.499 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié 6 rue Louise

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il ressort de la vue aérienne reproduite dans les écritures des associations, que le lotissement du hameau de Chauffour se compose de deux lignes parallèles d'habitations, au-delà desquelles se situe le

PETIT-MAIRE, avocat SAS NERCO représentée par ses dirigeants légaux 129 chemin du Moulin Carron BP 168 69132 ECULLY CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Louis

... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi

cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Louis, représentant

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

et de la société Icauna, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2017), que, le 27 mai 1994,

, avocat de la société Ferco international, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2014), que la société

De plus, la société pétitionnaire a prévu la mise en œuvre de mesures de suivi, notamment de mortalité pour l'activité chiroptérologique en hauteur et le comportemental des busards. 59.

Austria, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Loukis Loucaides,   Nina Vajić,   Anatoli Kovler,  

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône