exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

: PC 220) INTIMEES Mademoiselle Y... ... 75012 PARIS représentée et assistée de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Mariana

Louis E..., 28/ Mme Louis E..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Louis C..., 11 / de Mme Louis C..., demeurant ensemble ..., 12 / de M.

24/00296 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKAK ; APPELANT/ DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [R] [D] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Bertrand MARRION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX Monsieur [C] [W] Madame [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08526 - N° Portalis

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

ETTORI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Fabienne FIGUIERE- MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame Brigitte X... épouse Y...

Francis H..., 33 / Mme Marie-Louise ZD..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 34 / M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Casimir, Louis, Marie X..., 2°/ Mme Y..., Reine Dinam épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X..., M. Bourrelly, conseillers, MM.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 6°/ Mme Nadine Z..., demeurant ..., 7°/ Mme Evadne X..., épouse Z..., demeurant ..., 8°/ la société Farange, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur des dommages invoqués H les requérants est la prise en charge médicale de feu Mme C E H les équipes médicales de l'hôpital Louis Mourier, situé dans

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bazas a délivré à la société Sefiso Atlantique un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de trente-trois maisons

Bernard, Louis, Hubert Z..., demeurant ... (17ème), 2 ) Mme B..., Marguerite, Marcelle, Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise), 3 ) M.