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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
B, ressortissant ukrainien né le 1er janvier 1990, déclare être entré en France en avril 2023.
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
civ2
61372157cd580146773f2f85
16 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
DCA_21NT02880_20220701
1 juillet 2022
, dont 18 mois en situation régulière, maîtrise la langue française et bénéficie d'une activité professionnelle stable ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
D B, ressortissant ivoirien né le 28 février 1982, est entré régulièrement en France, le 20 février 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable
DCA_25NT00703_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
DCA_24NT01449_20250321
21 mars 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
DCA_24NT03394_20251027
27 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français
DCA_25NT00705_20250711
contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est insuffisamment
Juge des référés
DCA_25NT02014_20250902
2 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_25NT02622_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2421479_20240813
13 août 2024
C, ressortissant togolais né le 2 février 1983, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213061_20221010
10 octobre 2022
C, ressortissant béninois né le 30 mai 1972 et entré en France le 9 mars 2020, a sollicité son admission au séjour en France pour des motifs de santé.
DCA_24NT03056_20250321
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Juge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
C D A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du
cr
61372649cd5801467742461f
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
et a fait interdiction d'un retour en France pendant trois ans.
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_25NT02078_20250822
22 août 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an.
DTA_2316409_20230717
17 juillet 2023
A, ressortissant togolais né le 7 février 1995, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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