CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.

Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement

Bruno X..., demeurant chez M. Patrice Z..., ... ; M.

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

2026 Références : 2026R00051 ENTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET EBSTEIN, agissant par Me Claude EBSTEIN ([Localité 2]), ayant pour correspondant Me Isabelle MARTINS

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 8 mars 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

D A à la suite d'un accident survenu sur le fleuve Maroni le 12/10/2019 pour une prise en charge d'une fracture articulaire comminutive ouverte par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly

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A..., représenté par Me Bruno, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution du jugement n°2400215 par lequel le tribunal a condamné le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme

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B, de l'Union générale des travailleurs de Martinique, de M. C, du Syndicat autonome de la santé en Martinique, de M. D, de Mme E et de Mme F sont rejetées.