/02/2017 Avram OROS 1960 Vasile Rareş Biro Satu Mare 21/04/2022 20/10/2021 3,000     20062/17 07/03/2017 Norbert-János KÖRÖSI 1991 Ioan Cătălin Daniel Trif Satu Mare 21/04/2022 24/01/2022 3,000

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2023, 9 septembre 2024 et 29 novembre 2024, Mme D B, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011.

X..., par contrat à durée indéterminée du 12 août 1986 ; que le 14 octobre 1988, le salarié a été licencié au motif énoncé dans la lettre de licenciement : "le blocage du financement BADE A a provoqué

d’appréciation quant à la nécessité d’expulser le requérant, marge qu’elles n’avaient pas outrepassé en l’espèce.

d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me DRUAIS-LAHALLE & Ass., avocats au barreau de RENNES substituée par Me Marc

    Third-party comments were received from the Evangelical Church in Germany ( Evangelische Kirche in Deutschland ), the Evangelical Church of Baden ( Evangelische Landeskirche in Baden ), the

BADE, avocat au barreau de LILLESociété SOMEVE société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 54 Rue de Menin 7730 ESTAIMPLUIS (Belgique)Représentée par

Greece , 19 March 1997, §   40, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II).

MARXER                  B.

MARXER                  G.B.

par le requérant,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT   Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1922 à Beuthen et résidant actuellement à Baden-Baden

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011.

L'office public de l'habitat du Nord a engagé une consultation pour l'attribution des marchés de travaux de bâtiment en marchés séparés, dont le lot n° 1 " Gros œuvre ", nécessaire à la construction de

SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS Vu les conclusions déposées le 7 mars 2011 par [S] [K] ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2011 par la SARL SECI ; Vu les conclusions déposées le 16 mars 2011

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

SECTION DECISION Application no. 33382/21 Ioan-Cristian SUCIU against Romania and 19 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   March

In the case of Badea v.

On 27 March 2015 the application was communicated to the respondent Government.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - et les observations de Me Badin, représentant l'ASDR. Considérant ce qui suit : 1.