Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2021) et les productions, par acte notarié du 20 décembre 2017, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 2] (la banque) a consenti à M.

par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement

Le 21 mars 2011, alléguant de graves manquements de la part de la société Eurofor, la société Tesmec lui a notifié le non-renouvellement du contrat à sa date anniversaire du 1er avril 2012.

G... ci-joint les éléments du contrat DECA à valider » puis le 15 avril 2013 celui-ci : « Comme convenu par tél, ci-joint mail contenant le contrat-cf.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors

du 13 mars 1973 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé que l'engagement figurant à l'article X du contrat d'attribution du 13 mars 1973 avait été résilié à partir de février 1993 ; qu'en conséquence

13 mars 2012, pourvoi n° 10-27.811).

La salariée avait antérieurement, le 9 mai 2017, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de sommes à caractère salarial

' de cette ''promesse d'embauche'' résultait ''du début d'activité dûment démontré (…)'' par les pièces 4 et 5 de Mme [F], soit en l'occurrence le 13 mars 2017 ; qu'en affirmant qu'un ''contrat amodié'

[D] une mission d'agent commercial jusqu'en mai 2009, date à laquelle ce contrat a été apporté à la société Siguret concept, créée par M.

son consentement a été vicié de rapporter la preuve du vice qu'elle allègue ; que la cour d'appel retient que la lettre de convocation du notaire en date du 21 mars 2007 n'établit pas qu'un projet de

Par des actes du 9 mars 2007 et du 29 mai 2008, la société Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles a consenti à la société Camping Les Chevaliers deux prêts, en 2007, de 100 000 euros et 110 000

X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013.

lequel il expose qu'un trop perçu serait récupéré, l'employeur s'est excusé d'une erreur et que le coefficient 181 a été rétabli dès le 1er mars 2018 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 19 septembre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société MAF soutient

Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4.

du directeur du centre hospitalier en date du 21 mars 2019 est postérieure à son admission effective en soins psychiatriques contraints intervenue le 20 mars 2019 ; que le patient retenu sans consentement