- signé par Mme Claire CHAUX, président et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.

DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON Madame [P] [N] épouse [L] née le 22 Mai 1986 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ

Il est aussi reproché à celle-ci d'avoir aidé son mari au rapatriement des œuvres de leur domicile à la mairie ou dans des locaux dépendants de la mairie.

2014), n° 0175714 (23 avril 2014), n° 0194699 (14 mai 2014), n° 0209751 ( 3 juin 2014), n° 0209771 ( 3 juin 2014), n° 0154098 (30 mars 2016), n° 0154131 (30 mars 2016), n° 0154167 (30 mars 2016), n° 015417

- signé par Mme Claire CHAUX, président et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2010 et 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M.

-signé par Mme Claire Chaux, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 19 mars 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1988 et 5 septembre 1988, présentés par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE, dont le siège

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