De leur union sont issus trois enfants : - Charlotte, née le 31 juillet 1984, - Marianne, née le 8 mars 1986, etJuliette, née le 14 septembre 1988.

Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Vallée, de la SCP Bachellier

MVCI HOLIDAYS FRANCE SAS indique par ailleurs que le groupe Marriott ne détient qu'une participation minoritaire dans les sociétés de droit anglais Roissy CYBM et Marriott European Hotel Company Limited

substituant Me Georges LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [M] [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand MARRION

délivrées le à Me Jérôme DELAS Me Laurence BARRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.

APPELANTE : Madame [Y] [H] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1]' [Adresse 2] représentée par Me Christian DE MARION-GAJA

greffière Madame [P] [Z] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V46Q DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 11 Mars 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, N.

déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Marion

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [Y] [K] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le 27 avril 1985 à Lisieux(14) sans contrat de mariage.

[N] [Y] à payer à la Scp [F] Marion Edme Winckle Azoulay la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé à M.

84200) Actuellement ... 84210 PERNES LES FONTAINES repréésentéé par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avouéés à la Cour assistéé de Me Fernande A..., avocat au barreau de CARPENTRAS Mademoiselle Marianne

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Maguette Marianne

Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.