supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la rupture du contrat, en juillet 1986, imputable à l'employeur et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, majorée

La société Lelieur levage fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de la somme de 2 688 euros en principal, majorée des intérêts au triple du taux légal à compter du 30 avril 2021, 40 euros

[O] des congés payés afférents à une indemnité de préavis calculée sur une rémunération majorée des heures supplémentaires et des congés payés afférents aux dites heures ; qu'en statuant ainsi, elle a

droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération forfaitaire égale ou supérieure aux salaires qui lui étaient dus, majorés

nombre d'heures accomplies au cours d'une semaine civile et de faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail permettant le règlement des heures supplémentaires majorées

[V] fait grief à l'arrêt de valider partiellement la saisie -attribution opérée par M. et Mme [K] à son encontre à hauteur de la somme de 3 655,30 euros majorée des intérêts au taux légal alors « que le

condamné à payer des dommages et intérêts et des indemnités de rupture, alors que, selon le premier moyen, d'une part, du rapport des conseillers prud'hommes il ressortait que "Mme Y... avait reconnu majorer

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il prononce la nullité d'actes de poursuite tendant au paiement d'amendes forfaitaires majorées, notamment pour absence de titre exécutoire ; que la cour d'appel

selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 773-11 du Code du travail : "En cas de refus par l'employeur d'accorder un des repos ou congés visés au premier alinéa, la rémunération des intéressés est majorée

d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective applicable et que le salarié avait signé un contrat de travail en 1976 qui prévoyait le paiement d'une indemnité majorée

complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré

à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré

réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que les consorts [C] produisait aux débats une liasse de tableaux comptabilisant les heures hebdomadaires réalisées, les heures majorées

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "Le Mallory", - les conclusions de M.

euros par mois la provision alimentaire due par le père à titre de contribution à son entretien et à son éducation avec indexation ; vu les conclusions de Zsolt X... du 10 septembre 2014 et celles de Margery

Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit

par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société "Les Genevriers" maison de retraite, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, rue du Centre, 31360 Saint-Martory