Pierre Y..., demeurant pharmacie Y..., 65240 Arrau, 5 / Mme Martine Y... épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Martine A..., veuve B..., demeurant ...

Fraisseix, rapporteur public, - les observations de Me Delavenne-Tissier, substituant Me Delannoy, représentant Mme A C, et les observations de Me Caré, représentant la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt

Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Campo Rosso, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON - Me [L] [M] Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine

11 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET : SARL POINT.BOIS.COM dont le siège social est 6 Rue de la Prée Neuve Zac de Villejames - 44350 GUERANDE représentée par Me Martine

Mme Geneviève B... épouse Y... ... 03100 MONTLUCON représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... - ROUDILLON, avocats au barreau de MONTLUCON INTIMES

.- 68420 HUSSEREN LES CHATEAUX Madame Martine Y... épouse X... ...- 68420 HUSSEREN LES CHATEAUX Monsieur Frédéric X... ...- 68420 HUSSEREN LES CHATEAUX représentés par Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI

patrimoine du débiteur ; qu'en ne précisant pas la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Danielle X..., demeurant à Vallabregues (Var), chemin Saint-Martin, 2°/ Madame BERTRAND

le 22 février 1989 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Innovations thermiques, dont le siège social est zone artisanale Le Pré Millet, Montbonnot Saint-Martin

établissait le caractère mensonger de leurs attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors, d'autre part, que les parties civiles faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

22 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 13/00625 Copies exécutoires délivrées à : la SCP AVOCATS FABIENNE MARTIN

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mai 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Me Martin-Pigeon, qui a été désignée pour l'assister, n'a pas produit de mémoire dans l'intérêt de sa cliente.

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