ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE D'INNOVATIONS TECHNIQUES (SOCIETE S I T) A CONFIE A LA SOCIETE EDOUART DUBOIS ET FILS (LA SOCIETE DUBOIS) LE TRANSPORT DE DEUX MACHINES

ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, A RAISON DUQUEL SON PREPOSE A ETE

UNE FACTURE DE 484000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ACHAT DE 2200000 TIMBRES A 22 CENTIMES ; QU'IL RESULTE DE CES DONNEES QUE MESSAGE ECLAIR AVAIT BIEN RECU MANDAT D'ACHETER AVEC LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE

ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'A CONDAMNE A CE PAIEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSAIENT QUE, RENAULT N'AYANT PAS ETE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1970 A CAUCHEBRAIS ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, DEVAIT ETRE

SUR LE PLAN ACOUSTIQUE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FAUTE IMPUTABLE A L'INSTALLATEUR, RELATIVE A LA FIXATIODEFECTUEUSE DE LA MACHINERIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MACHINES CHAMBON (SOCIETE CHAMBON) AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION

PAS ETE SAISIE DUDIT POURVOI; QU'ULTERIEUREMENT, X...

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 3 MARS 1980) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS WASSEYENS INTERNATIONAUX (TWI) A TRANSPORTE DE HAMBOURG (ALLEMAGNE FEDERALE) A GIVET (ARDENNES) DES MACHINES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION

, A ETE LICENCIEE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, SON EMPLOYEUR LUI OFFRANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SIX MOIS DE SALAIRE, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS

QUE, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE, LA SOCIETE REQUERANTE A D'UNE PART, DETACHE AUPRES DE LA S.E.T.A.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE

SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, IMPLIQUAIENT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TISSOT NE COMPORTAIT AUCUN SPECIALISTE CAPABLE D'ASSURER L'EQUIPEMENT ET LA MANOEUVRE DE L'ENGIN ET QUE CES OPERATIONS DEVAIENT ETRE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE

SUGGESTION DU TESTATEUR ET A LA CAPTATION DU TESTAMENT ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TESTAMENT COMPORTAIT LES ENONCIATIONS SUIVANTES : CE TESTAMENT A ETE

N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE ET SUIVANT UN HORAIRE DETERMINE, QUE LES JUGES DU FOND AU CONTRAIRE ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES

NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEBITRICE, POUR LA PART QU'ELLE POSSEDE DANS LES PARTIES COMMUNES OU, PLUS PRECISEMENT, DANS L'ASCENSEUR, DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES POUR QUE CET ASCENSEUR SOIT MODIFIE

AFFECTE, LE 1ER JANVIER 1972, A UN POSTE DE GRAISSEUR, POUR NE PLUS ETRE EXPOSE A DES BRUITS SUSCEPTIBLES D'ETRE LESIONNELS ; QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LE 19 JANVIER 1973, UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE

COMMERCIALE ; QUE SI, A LA VERITE, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE X...