Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)207   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Matheus against France     Introductory case summary   This case

redevances sur lesquelles Heli Air [Localité 4] percevait des commissions.

MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [D], [E] [G] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Infirmière [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Hélène

CHARONNE agissant poursuites et diligences de son Syndic,prise en prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité. 19 rue de Vienne 75008 PARIS représenté par Me Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, V.P placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du

ITGF, RCS de [Localité 1] sous le n° 810 727 040, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Localité 1] sous le n°983 544 560, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre, Frédéric Amegadjie, Jean-Philippe Petit, Mathieu Bourrette, Frédérique Doublet, conseils ;

ALDES anciennement dénommée ALDES AERAULIQUE, Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575669 Maître

Hersent, demeurant Bloc G11, Les Echoppes, 13800 Istres, 25°/ de Mme Hélène Félicia Q..., demeurant chez ..., 26°/ de Mme XX...

LEVANTE C/ [Y] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Hélène

Y] Né le 03 Décembre 1991 à [Localité 5] (ALGERIE) De nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu

Joyce S, demeurant ... ; Mlle Marianne BD, demeurant ... ; Mlle Claire AA, demeurant ... ; Mlle Charline Z, demeurant ... ; Mlle Hélène I, demeurant ... ; Mlle Albane D, demeurant ... ; M.

au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [N] [D] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] Né le [Date naissance 11] 1994 à [Localité 13] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

  In the context of the G8 summit held in Genoa, from 19 to 21 July 2001, numerous anti ‑ globalisation demonstrations were held in the city and substantial security arrangements were put in